Qui sommes nous?

L’Eurl CAP PRIVILEGE est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 09 04 70 70 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

       I.         Statuts Légaux et autorités de tutelle

CIF (Conseil en Investissement Financier) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF : enregistré sous le n°E001685 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :

·       Courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02

·       Site internet : www.amf-france.org.

IAS (Intermédiaire en Assurance) : en qualité de courtier catégorie B, c’est-à-dire non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances, mais qui n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Le nom des principales entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons figure dans ce document.

La Directive sur la Distribution d’Assurances prévoit trois modalités de conseil :

·       Niveau 1 : tout contrat conseillé est cohérent avec les besoins et exigences du client.

·       Niveau 2 : recommander le contrat qui correspond le mieux aux besoins et exigences du client.

·       Niveau 3 : recommander, sur la base d’une analyse impartiale.

Le Cabinet CAP PRIVILEGE applique un service de recommandation personnalisée relevant du niveau 2.

L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

·       Courrier : 4 place de Budapest, CS 92459 - 75436 PARIS cedex 09

·       Site internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

CAP-PRIVILEGE est par ailleurs

Ø  Agent Immobilier (Transactions sur Immeubles et fonds de commerce sans réception de fonds, effets ou valeurs) activité régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972, exercée sous couvert de la Carte Professionnelle CPI 3101 2018 000 027 271 délivrée par la CCI de Toulouse. Cette activité est contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF.

       I.         Responsabilités Civile et Garantie Financière

CAP PRIVILEGE dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances et sont souscrites auprès de MMA IARD sous le numéro 114 240 090 pour les montants suivants :

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

      II.          Partenaires, Compagnies, Entreprises d’assurances et autres fournisseurs

Le nom des autres compagnies avec lesquelles CAP PRIVILEGE a un accord sera communiqué sur simple demande.

Aucun lien capitalistique n'existe entre CAP PRIVILEGE et ses différents fournisseurs de produits ou partenaires. 

       I.         Mode de facturation et de rémunération du cabinet CAP PRIVILEGE

Pour les prestations d’intermédiation en assurances, votre conseil perçoit une commission dont le montant varie en fonction de l’objet de l’intermédiation (assurance vie, placement,  …).

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut percevoir des commissions et les conserver.

Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail suffisant d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Pour les prestations de conseil, après avoir pris connaissance de vos attentes, et préalablement à toute intervention de notre part, nous vous proposerons une lettre de mission dont le montant sera fixé en fonction du temps nécessaire pour vous apporter une réponse et vous accompagner dans vos démarches.

      II.          Mode de communication

Le cabinet CAP PRIVILEGE communique avec ses clients par tous moyens : entretiens en présentiel, par téléphone, visio, mail ou courrier.

    III.          Traitement des réclamations

Pour toute réclamation le service réclamation de l’Entreprise peut être contacté selon les modalités suivantes :

·       Par courrier : 

CAP PRIVILEGE – Service clients – 11 rue Paulin Talabot, 31100 TOULOUSE

·       Par téléphone : 06 12 48 07 64

·       Par email : contact@cap-privilege.fr

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

·       dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

·       deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans le cas où nous ne pourrions apporter une réponse satisfaisante à votre demande, vous avez la possibilité de contacter :

·       Pour les entreprises : Le Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

·       Pour les particuliers consommateurs :

o   Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

o   Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75 441 Paris Cedex 09 – Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le +médiateur

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